ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles R’EVOLUTION COACHING SAS (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services de coaching individuel et personnalisé (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Prestataire propose plusieurs formules de Services. Les caractéristiques principales de chaque formule de Services sont par le Prestataire sur son site internet ……………… ou communiquées au Client sa demande par courrier ou courriel. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, via son site internet ……………… ou par courrier ou courriel aux coordonnées du Prestataire.
A réception, s’il accepte la commande, le Prestataire adressera au Client une proposition d’accompagnement détaillant les Services offerts, précisant leurs caractéristiques et leur prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner au Prestataire la proposition d’accompagnement datée et signée après avoir apposée la mention manuscrite « Bon pour accord », par courrier ou courriel aux coordonnées du Prestataire, dans un délai de …………… jours à compter de la date d’émission de la proposition d’accompagnement.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la signature par le Prestataire et le Client, d’un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur et après encaissement par celui-ci de l'acompte de ……% du prix ; cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au Client. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini ci-avant aux présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande, tels que stipulés sur la proposition d’accompagnement établie par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la proposition d’accompagnement du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client dans un délai raisonnable après la validation de la proposition d’accompagnement. Si, à la proposition d’accompagnement, il est prévu un paiement échelonné, le Prestataire établit et adresse au Client une facture dans un délai raisonnable avant chaque échéance.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Un acompte sur le prix total des Services commandés, dont le montant est fixé dans la proposition d’accompagnement, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable au comptant, par le Client, à réception de la facture adressée par le Prestataire, par virement bancaire sur le compte du Prestataire indiqué sur la facture.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client ou de la poursuivre, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de trente jours à réception la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcent age seront acq uises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au cinquième alinéa du I de l'article art.
L 441-9 et l’article D 441-5 du Code de commerce est fixée à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client, outre le droit de résoudre le contrat dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - Fourniture de services
Les Services commandés par le Client et détaillés dans la proposition d’accompagnement du Prestataire seront fournis selon les modalités ci- après définies.
Les Services s’organisent de la façon suivante : - analyse préliminaire du projet du Client, de ses objectifs, de ses besoins et de ses obstacles ; - première séance de coaching d’environ dix heures, organisée par le Prestataire, sur une journée complète, en présentiel dans un lieu défini avec le Client sur la zone géographique des départements 31 et 81, afin de définir les différents objectifs du coaching ; - assurer des séances de Coaching Individuelle d’une durée de soixante minutes, enregistrées ; - mettre à disposition chaque jour ouvré le programme audio convenu ; le programme audio reste disponible en replay pendant une durée maximale de 6 mois.
Le Prestataire s’engage, tout au long de la fourniture des Services, à se tenir disponible pour répondre à toutes questions stratégiques, techniques ou pratiques que se pose le Client dans le cadre du projet objet du coaching, dans un délai de trois jours ouvrés, par mail et par SMS, aux coordonnées figurant sur le contrat de coaching. Le CONDITIONS GENERALES DE VENTES R’EVOLUTION COACHING Prestataire s’engage à partager avec le Client sa vision de l’entrepreneur et à l’accompagner dans ses réflexions personnelles concernant son avenir personnel et professionnel.
A la demande du Client, le Prestataire s’engage à mettre à sa disposition son réseau, ses contacts et collaborateurs, dans la mesure des possibilités et disponibilités de chacun, sous réserve d’une facturation supplémentaires selon proposition d’accompagnement modificative préalablement acceptée par le Client.
Pour la bonne fourniture des Services, le Client s’oblige à : - Présenter au Prestataire, de façon détaillée, ses problématiques et ses besoins en toute transparence; - Se rendre disponible aux plages horaires convenues ; - Ecouter régulièrement le programme audio envoyé chaque jour ouvré. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute séance de coaching à défaut de suivi régulier par le Client du programme audio. Toute séance de coaching annulée par le Client moins de 6 heures avant le rendez- vous sera considérée comme réalisée et son règlement du.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais convenus au contrat de coaching. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de …………….. après les délais convenus au contrat de coaching, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de ……………. et dans un délai de ……….., aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 - Responsabilité et garantie du
Prestataire Le Prestataire garanti au Client de faire ses meilleurs efforts pour que les Services rendus lui permettent de réaliser le projet objet du coaching, dans les meilleures conditions, dans le cadre de son obligation de moyens. Le Prestataire n’est pas responsable du défaut d’adéquation des Services commandés avec les besoins du Client qui est seul responsable de son choix. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des résultats du coaching.
Il ne garanti pas la performance, les résultats ou la pérennité résultats des Services de coaching fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à aléa. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des défaillances techniques inhérentes aux réseaux Internet et mobiles et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter ; En conséquence, il n’est pas responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances occasionnées, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du coaching se font sous la seule responsabilité du Client qui est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des conseils et informations fournies par le Prestataire. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la sur venance d'un cas de f orce ma jeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 10 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra ef fet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
13.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13.2 Résolution pour force majeur Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
13.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée : - le non paiement à l'échéance des services commandés par le Client ; - le défaut de fourniture des Services commandés par le Client ; Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
13.4 Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’ALBI (81000).
ARTICLE 16 - Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées par le Prestataire, dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, sont enregistrées dans le fichier de clients du Prestataire et principalement utilisées pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles et la gestion des relations avec le Client. Elles peuvent également être utilisées dans le cadre d’informations commerciales et techniques à destination du Client.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales ou règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives reconnues par la loi ou la jurisprudence.
Après cessation du contrat d’adhésion, les informations personnelles collectées seront conservées pendant un délai maximum de 3 ans, sauf celles qui sont conservées, dans le cadre d’un archivage dit « intermédiaire », c’est à dire : - les données pour lesquelles une disposition légale ou règlementaire impose ou autorise une durée de conservation plus longue ; - les données présentant un intérêt administratif pour le Prestataire, notamment en cas de contentieux, justifiant des les conserver jusqu’à expiration des délais de prescription ou de forclusion.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat dans le cadre de l’exécution du contrat de coaching, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du ordonnance du 12/12/2018 et par décret du 2 9 / 0 5 / 2 019 e t l e rè g l e m e n t e u ro p é e n n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Déléguée à la Protection des données du Prestataire à l’adresse « ………….@.................... ». En cas de demande d’effacement, le Client doit fournir en remplacement les coordonnées d’au moins un contact physique dans son organisation.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la signature du Contrat de coaching, de modifier son choix en contactant le Prestataire dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation au Prestataire par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 17 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
ARTICLE 18 - Autorisations
A compter de l’acceptation des présentes CGV, en cochant la case ci-dessous, le Client consent expressément à ce que le Prestataire cite son nom à titre de référence, dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel, y compris sur son site internet, avec précision de la formule de coaching choisie et une description synthétique du projet objet du coaching.
ÿ Je consens expressément à ce que le Prestataire cite mon nom à titre de référence, dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel, y compris sur son site internet, avec précision de la formule de coaching choisie et une description synthétique du projet objet du coaching.
A compter de l’acceptation des présentes CGV, en cochant la case ci-dessous, le Client autorise le Prestataire à enregistrer son image et sa voix dans le cadre de tous évènements organisés par le Prestataire ou à son initiative, notamment de le filmer, le photographier et l’interviewer ; il l’autorise à utiliser son image et sa voix, enregistrés dans ce cadre, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de la communication au public à des fins de promotion et de publicité, par tout mode d’exploitation et sur tout support de publication, pour une durée de dix ans, dans le monde entier, à titre gratuit et sans contrepartie, le Prestataire ayant toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l'image du Client.
ÿ J’autorise le Prestataire à enregistrer mon image et ma voix dans le cadre de tous évènements organisés par lui ou à son initiative et consens notamment, dans ce cadre à être filmé, photographié et interviewé.
J’autorise le Prestataire à utiliser mon image et ma voix, enregistrés dans ce cadre, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de la communication au public à des fins de promotion et de publicité, par tout mode d’exploitation et sur tout support de publication, pour une durée de dix ans, dans le monde entier, le Prestataire ayant toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l'image du Client.
Je consens cette autorisation d'exploitation de mon image et ma voix à titre gratuit et sans contrepartie, renonçant en conséquence à réclamer au Prestataire une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de mon image dans les conditions définies aux présentes CGV.
